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Projet de loi C-36

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C-36
C-36
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-36
PROJET DE LOI C-36
An Act to prevent the introduction and spread of communi- cable diseases
Loi visant à prévenir l’introduction et la propagation de maladies transmissibles


First reading, May 12, 2004
Première lecture le 12 mai 2004


The Minister of Health

90267
Le ministre de la santé