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Projet de loi C-293

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C-293

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-293

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)


Première lecture le 4 novembre 2002