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Projet de loi C-24

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 18
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 18
An Act to amend the Parliament of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada


BILL C-24

ASSENTED TO 14th MAY, 2004
PROJET DE LOI C-24

SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004