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Projet de loi C-23

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PRÉVOYANT LES POUVOIRS EN MATIÈRE D'IMPOSITION FONCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, CONSTITUANT LA COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS, LE CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS, L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS AINSI QUE L'INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À CERTAINES LOIS

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

DROITS DES AUTOCHTONES

2.1 Droits des autochtones

PARTIE 1

POUVOIRS FINANCIERS DES PREMIÈRES NATIONS

3. Texte législatif en matière de gestion financière

4. Textes législatifs sur les recettes locales

5. Préavis

6. Autres observations

7. Renseignements à fournir

8. Texte législatif en matière de gestion financière

9. Texte législatif annuel sur le taux d'imposition et les dépenses

10. Interdiction d'abroger : membres emprunteurs

11. Capacité des premières nations

12. Compte de recettes locales

13. Vérification

PARTIE 2

COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS

Définitions
14. Définitions

Constitution et organisation
15. Constitution

16. Statut

17. Nomination du président

18. Nomination de commissaires

19. Temps plein et temps partiel

20. Nouveau mandat

21. Rémunération des commissaires

22. Fonctions du président

23. Intérim du président

24. Siège

25. Procédure

26. Personnel

Mission
27. Mission

Attributions
28. Pouvoirs

29. Examen des textes législatifs

30. Conditions d'agrément

31. Examen sur demande

32. Gazette des premières nations

Normes et procédure
33. Normes

Règlements
34. Règlements

PARTIE 3

CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Définition
35. Définition de « Conseil »

Constitution et organisation
36. Constitution

37. Statut

38. Nomination du président

39. Nomination d'autres conseillers

40. Vice-président

41. Nouveau mandat

42. Temps partiel

43. Rémunération des conseillers

44. Procédure

45. Siège

46. Personnel

Mission
47. Mission

Attributions
48. Examen des méthodes

49. Intervention requise

50. Conclusion d'un arrangement de cogestion

51. Gestion par le Conseil

52. Renseignements requis

Normes et procédure
53. Normes

Règlements
54. Règlements

PARTIE 4

ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Définitions
55. Définitions

Constitution et organisation
56. Constitution

57. Membres

58. Statut

59. Conseil d'administration

60. Intérim de la présidence

61. Mandat

62. Quorum

63. Vote à la majorité

64. Loi sur les corporations canadiennes

65. Rémunération des administrateurs

66. Obligation générale des administrateurs et dirigeants

67. Président

68. Assemblée générale annuelle

69. Règlements administratifs

70. Siège

71. Budget annuel

Mission
72. Mission

Attributions
73. Pouvoirs du conseil

74. Demande

75. Perte de la qualité de membre emprunteur

76. Priorité

77. Restrictions relatives aux prêts

78. Exclusivité

79. Restrictions relatives aux prêts à court terme

80. Fonds d'amortissement

81. Excédents

82. Fonds de réserve

83. Fonds de bonification du crédit

84. Défaut de versement

85. Fonds commun de placement à court terme

Disposition générale
86. Rapport d'activités

Règlements
87. Règlements

PARTIE 5

INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

Définitions
88. Définitions

Constitution et organisation
89. Constitution

90. Société d'État

91. Statut

92. Conseil d'administration

93. Nomination du président

94. Autres administrateurs

95. Échelonnement des mandats

96. Temps partiel

97. Vice-président

98. Nouveau mandat

99. Siège

100. Statisticien en chef des premières nations

101. Serment professionnel

Mission
102. Mission

Attributions
103. Pouvoirs généraux

104. Communication des renseignements

105. Accès aux archives

Dispositions générales
106. Protection des renseignements

107. Renseignements protégés

108. Pouvoirs de Statistique Canada

Infractions
109. Infraction

110. Renseignements secrets

Règlements
111. Règlements

PARTIE 6

GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS

112. Définitions

113. Non-appartenance à l'administration publique fédérale

114. Exercice

115. Utilisation des recettes

116. Plan d'entreprise

117. Documents comptables

118. Rapport annuel du vérificateur

119. Examen spécial

120. Rapport

121. Examinateur

122. Consultation du vérificateur général

123. Droit aux renseignements

124. Restrictions

125. Immunité relative

126. Constitution de comité

127. Avis des changements importants

128. Rapport annuel

129. Réunion annuelle

PARTIE 7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Généralités
130. Conflits d'intérêts

131. Responsabilité de la Couronne

132. Interdiction de crédit

133. Aucun recours

134. Limite de responsabilité

134.1 Limite de responsabilité

135. Primauté

136. Loi sur les langues officielles

Règlements
137. Règlements

138. Règlements

138.1 Règlements

PARTIE 8

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
139. Personnel de la CCFI

140. Administrateurs

141. Maintien des règlements administratifs existants

142. Règlements administratifs

143. Examen

Modifications corrélatives
144-145. Loi sur l'accès à l'information

146. Loi sur la gestion des finances publiques

147. [Supprimé]

148-152. Loi sur les Indiens

153. Loi sur la protection des renseignements personnels

Dispositions de coordination
154. Projet de loi C-7

Entrée en vigueur
155. Entrée en vigueur