Passer au contenu

Projet de loi C-21

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-21
C-21
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to amend the Customs Tariff
Loi modifiant le Tarif des douanes


First reading, February 24, 2004
Première lecture le 24 février 2004


The Minister of Finance

90255
Le ministre des Finances