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Projet de loi C-18

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C-18
C-18
Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act respecting equalization and authorizing the Minister of Finance to make certain payments related to health
Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé


AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 9, 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 MARS 2004


90256