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Projet de loi C-15

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Third Session, Thirty-seventh Parliament,
52-53 Elizabeth II, 2004
Troisième session, trente-septième législature,
52-53 Elizabeth II, 2004
STATUTES OF CANADA 2004
CHAPTER 21
LOIS DU CANADA (2004)
CHAPITRE 21
An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences
Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles


BILL C-15

ASSENTED TO 14th MAY, 2004
PROJET DE LOI C-15

SANCTIONNÉ LE 14 MAI 2004