Projet de loi S-11
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Sommaire
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de préciser la portée de l’article 41 de celle-ci de façon à s’assurer qu’il est de nature exécutoire.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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