Projet de loi C-49
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| 2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-49 |
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| Loi sur la date de prise d'effet du décret de
représentation électorale de 2003
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| 1. Par dérogation au paragraphe 25(1) de la
Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales et à la
proclamation prise en vertu de ce paragraphe
le 25 août 2003 et portant le numéro
d'enregistrement TR/2003-154, le décret de
représentation électorale visé par celle-ci
prend effet à la première dissolution du
Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après
cette date.
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Prise d'effet
du décret
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