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Projet de loi C-252

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C-252
C-252
Second Session, Thirty-seventh Parliament,
Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002
51 Elizabeth II, 2002
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-252
PROJET DE LOI C-252
An Act to amend the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu


first reading, October 24, 2002
première lecture le 24 octobre 2002


Mr. Martin (Winnipeg Centre)

372193
M. Martin (Winnipeg-Centre)