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Projet de loi C-10

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C-10

Deuxième session, trente-septième législature,
51 Elizabeth II, 2002

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-10

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu


ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 9 OCTOBRE 2002


NOTE

Réimpression du projet de loi C-15B de la première session dela trente-septième législature, tel qu'adopté en troisième lecture par la Chambre des communes le 4 juin 2002.