Projet de loi S-29

Le texte vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion à fin d’élargir le pouvoir de révision interne du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour l’application de cette loi, par souci d’harmonisation avec la Loi sur les télécommunications.

Ainsi, les décisions du Conseil pourront dorénavant être révisées, annulées ou modifiées par le Conseil lui-même et celui-ci pourra entendre à nouveau toute demande avant de rendre sa décision.