Projet de loi S-18

Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’ajouter l’eau des réseaux de distribution d’eau à la liste des aliments soumis à la réglementation et à l’approbation fédérales. Sont toutefois exclus les réseaux qui desservent moins de 25 personnes ou qui sont exploités pendant moins de 30 jours par année.

Le champ d’application de la loi est élargi de façon à englober les lieux où l’eau destinée à servir d’eau potable s’accumule ou est recueillie, ainsi que les lieux où se déroule toute activité contribuant à l’accumulation ou à la collecte d’eau ultérieurement distribuée pour la consommation humaine. Un inspecteur pourra ainsi visiter les terres qui font partie du bassin hydrographique ou de la zone d’où provient l’eau potable.

Le texte autorise également l’inspection des lieux d’où peuvent s’échapper des substances susceptibles de contaminer une source d’eau potable.