Passer au contenu

Projet de loi C-53

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT À PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ HUMAINES ET L'ENVIRONNEMENT EN RÉGLEMENTANT LES PRODUITS UTILISÉS POUR LA LUTTE ANTIPARASITAIRE

Préambule

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

SA MAJESTé

3. Obligation de Sa Majesté

MISSION

4. Objectif premier

4.1 Protection des générations futures

COMITé CONSULTATIF

5. Constitution

INTERDICTIONS

6. Produits non homologués

HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

Demande d'homologation ou de modification d'homologation
7. Demande au ministre

8. Délivrance et modification de l'homologation

Limites maximales de résidus
9. Fixation des limites lors de l'homologation

10. Fixation - produit non homologué ou usage non visé

11. Risques sanitaires acceptables

Renseignements supplémentaires et obligation de communiquer
12. Renseignements supplémentaires

13. Obligation de communiquer

14. Décision

15. Accessibilité

Réévaluation et examen spécial
16. Réévaluation

17. Examen spécial

18. Demande de renseignements

19. Charge de la preuve et renseignements pris en compte

20. Révocation ou modification

21. Confirmation

Autres motifs de révocation ou de modification
22. Cessation de la vente d'un produit antiparasitaire

23. Défaut de paiement des frais

24. Modification de l'homologation

25. Non-respect des conditions

26. Violation ou infraction

27. Mise en oeuvre d'une convention internationale

Consultation publique
28. Consultation publique

Infractions
29. Omission de communiquer

30. Renseignements faux ou trompeurs

31. Non-respect des conditions d'homologation

32. Peine

CONTRôLE DE L'EXPORTATION

33. Liste d'exportation contrôlée

34. Modification, suspension ou révocation

EXAMEN DES DéCISIONS

35. Avis d'opposition - homologation

36. Suspension non automatique

37. Retrait de l'opposition

38. Rapport

39. Décision confirmée, annulée ou modifiée

40. Essais ou renseignements faux ou trompeurs

AUTORISATION D'UTILISATION D'UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE NON HOMOLOGUé

41. Autorisation

ACCèS à L'INFORMATION

42. Registre

42.1 Consultation publique

43. Données d'essai confidentielles

44. Communication de renseignements confidentiels

APPLICATION DE LA LOI

Inspecteurs et analystes
45. Nomination

46. Entrave

Rapport volontaire
47. Rapport de contravention

Visite
48. Pouvoirs des inspecteurs

49. Mandat pour local d'habitation

50. Assistance

Perquisitions
51. Perquisition sans mandat

Saisies
52. Pouvoir de saisie

Mesures consécutives à la saisie
53. Entreposage et transfert

54. Application de dispositions du Code criminel

55. Confiscation sur consentement

56. Restitution

Mesures pour faire observer la loi
57. Mesures requises par l'inspecteur

Mesures d'élimination et de contrôle des risques
58. Élimination des prélèvements

59. Mesures pour contrôler les risques

Révision des ordres des inspecteurs
60. Demande de révision

Ordre du tribunal
61. Demande

LIVRAISON DE DOCUMENTS

62. Méthode de livraison

DROITS ET AUTRES FRAIS

63. Créances de Sa Majesté - services

64. Créances de Sa Majesté - inspection

LIMITATION DE RESPONSABILITé

65. Non-responsabilité de Sa Majesté

DROITS à PAYER POUR L'UTILISATION DE RENSEIGNEMENTS

66. Ententes sur les droits à payer

RèGLEMENTS

67. Règlements

INFRACTIONS ET PEINES

Dispositions générales
68. Contravention à l'origine de risques ou dommages

69. Non-respect des règlements

Dispositions connexes
70. Responsabilité pénale des dirigeants de personnes morales

71. Infraction commise par un employé ou un mandataire

72. Infraction continue

73. Prescription

74. Compétence

75. Analyse et examen

76. Sursis

77. Ordonnance du tribunal

78. Amende supplémentaire

79. Publication de renseignements concernant des contraventions

RAPPORT AU PARLEMENT

80. Rapport annuel

80.1 Examen permanent

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

81. Demandes pendantes

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

82. Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

83. Loi relative aux aliments du bétail

84. Loi sur les engrais

85-86. Loi sur les produits dangereux

87-88. Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides

ABROGATION

89. Abrogation de L.R., ch. P-9

ENTRéE EN VIGUEUR

90. Entrée en vigueur