Projet de loi C-46
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie le Code criminel afin d'habiliter le tribunal à
accorder aux contrevenants récidivistes assujettis à une interdiction de
conduire la permission de conduire s'ils s'inscrivent à un programme
provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Il prévoit
qu'une telle permission ne peut prendre effet qu'après une période
minimale d'interdiction de conduire de trois mois pour la première
infraction, de six mois pour la deuxième infraction et de douze mois
pour chaque infraction subséquente.
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NOTE EXPLICATIVE |
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| Article 1 : Les paragraphes 259(1.2) à (1.4) sont
nouveaux. Texte du paragraphe 259(1.1) :
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| (1.1) Malgré l'alinéa (1)a), dans le cas où le lieutenant-gouverneur
en conseil de la province où doit être rendue l'ordonnance
d'interdiction visée à cet alinéa a institué un Programme d'utilisation
d'antidémarreurs avec éthylomètre qui est offert au contrevenant
déclaré coupable de l'infraction faisant l'objet de l'ordonnance, la
période minimale d'un an est ramenée à une période minimale de trois
mois, si le contrevenant participe au programme durant le reste de la
période d'un an.
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