Projet de loi C-457
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SOMMAIRE |
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| Le texte crée le Bureau de l'ombudsman canadien des victimes qui
est indépendant. Il définit clairement les fonctions du Bureau de
l'ombudsman canadien des victimes qui sont de mener des enquêtes,
d'examiner les politiques du Service correctionnel du Canada ou de la
Commission nationale des libérations conditionnelles, d'étudier les
problèmes des victimes liés aux décisions, recommandations,
politiques, actes ou omissions du Service ou de la Commission ou d'une
personne agissant sous autorité ou exerçant des fonctions en son nom
qui touchent leurs victimes individuellement ou en groupe. Il est exigé
de l'ombudsman des victimes qu'il mette en oeuvre un programme
d'information des victimes sur son rôle et sur les circonstances qui, pour
lui, justifient l'institution d'une enquête, d'un examen des politiques du
Service ou de la Commission ou d'une étude.
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