Projet de loi C-447

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1re session, 37e législature, 49-50-51 Elizabeth II, 2001-2002
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-447
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1 (5e suppl.)
*1. Le paragraphe 18(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est modifié par adjonction, après l'alinéa v), de ce qui suit :**
w) toute amende ou pénalité imposée par la loi au contribuable relativement à l'exploitation de son entreprise.		Amende ou pénalité

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