PROJET DE LOI C-417

que la citoyenneté canadienne est une richesse d'une valeur inestimable qu'il est indispensable de sauvegarder et de valoriser;

que le patrimoine des citoyens canadiens reflète la magnifique terre séculaire que ceux-ci habitent en harmonie avec la nature;

que le Parlement est conscient de la dignité et de la valeur de tous les citoyens canadiens et reconnaît l'importante contribution que chacun apporte à la croissance du Canada;

que la Loi constitutionnelle de 1867, la common law, le Code civil, la Déclaration canadienne des droits, la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d'autres lois marquent les liens qui se sont tissés entre les citoyens canadiens au fil des ans;

que de vaillants citoyens ont réussi, grâce à leurs labeurs, leurs institutions démocratiques et leurs lois, à bâtir une nation où règne la paix et où ils peuvent récolter les fruits de la nature et mener à bien des projets tant à l'échelle nationale qu'internationale, tout en protégeant le territoire canadien, ses habitants et ses ressources;

que la Loi constitutionnelle de 1867, la common law, le Code civil, la Déclaration canadienne des droits, la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que d'autres lois marquent les liens qui se sont tissés entre les citoyens canadiens au fil des ans;

que tous les citoyens du Canada bénéficient de la paix et de la prospérité qui y règnent et qu'ils doivent se voir accorder la possibilité d'y apporter une contribution à la mesure de leurs talents et aptitudes;

qu'il est opportun d'adopter une loi pour célébrer et protéger la richesse de la citoyenneté canadienne et en codifier les principes,

TITRE ABRÉGÉ

PARTIE 1

PROMOTION DE LA CITOYENNETÉ CANADIENNE

a) de conseiller les ministres sur les questions touchant la citoyenneté, notamment la promotion de la fierté des Canadiens à l'égard de leur pays, de leur citoyenneté et de leurs responsabilités les uns envers les autres au sein d'un pays pacifique et démocratique;

b) d'examiner les programmes - actuels ou projetés - élaborés par les ministères ou les organismes fédéraux et offerts à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit aux citoyens et aux personnes aspirant à la citoyenneté canadienne, qui visent à :

(i) promouvoir les principes qui sous-tendent la citoyenneté canadienne,

(ii) définir la notion de citoyenneté canadienne,

(iii) expliquer les droits et obligations rattachés à la citoyenneté canadienne;

c) de conseiller les ministres sur les symboles du Canada ainsi que leur utilisation et leur présentation publique;

d) d'examiner les projets et les propositions du gouvernement du Canada qui ont trait aux événements nationaux destinés à célébrer le Canada et la citoyenneté canadienne, et de donner son avis à cet égard;

e) de réunir en son sein des personnes possédant de l'expérience en matière de citoyenneté parmi lesquelles le Tribunal de la citoyenneté canadienne peut, au besoin, nommer des membres aux termes de la Partie 3.

a) à aider les citoyens canadiens à jouir des avantages découlant de la citoyenneté canadienne et à assumer les responsabilités s'y rattachant;

b) à encourager et à aider les nouveaux arrivants au Canada à accéder à la citoyenneté ainsi qu'à jouir des avantages qui en découlent et à assumer les responsabilités qui s'y rattachent.

PARTIE 2

CITOYENNETÉ CANADIENNE

Citoyen de naissance

a) naît au Canada;

b) naît à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen, sauf si ce parent n'a cette qualité que du fait de sa propre naissance à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de ci toyen du fait de sa naissance à l'étranger après le 14 février 1977.

a) agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d'un gouvernement étranger;

b) au service d'une personne mentionnée à l'alinéa a);

c) fonctionnaire ou au service, au Canada, d'une organisation internationale - notamment d'une institution spécialisée des Nations Unies - bénéficiant, sous le régime d'une loi fédérale, de privilèges et immunités diplomatiques que le ministre des Affaires étrangères certifie être équivalents à ceux dont jouissent les personnes visées à l'alinéa a).

Citoyen par attribution

a) est âgé d'au moins dix-huit ans;

b) a été légalement admis au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre et a résidé au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante :

(i) si le statut de réfugié au sens de la Convention lui a été reconnu, un jour pour chaque jour de résidence au Canada à compter de la date de sa demande de statut jusqu'au jour précédant son admission à titre de résident permanent ou, s'il est un visiteur ou est titulaire d'un permis au sens de la Loi sur l'immigration, un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada, jusqu'à concurrence de trois cent soixante-cinq jours,

(ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada depuis son admission légale à titre de résident permanent;

c) a une connaissance suffisante de l'une des langues officielles du Canada;

d) a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

a) dans tous les cas, des conditions prévues aux alinéas (2)c) ou d);

b) dans le cas d'un mineur, des conditions relatives à l'âge ou à la durée de résidence au Canada énoncées respectivement aux alinéas (2)a) et b);

c) dans le cas d'une personne incapable de saisir la portée du serment de citoyenneté en raison d'un handicap mental, de l'exigence de prêter ce serment.

a) avoir été faite dans l'intérêt supérieur de l'adopté;

b) avoir créé un véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant;

c) avoir été faite conformément au droit du lieu de l'adoption et du lieu de résidence de l'adoptant;

d) ne pas avoir été faite dans le but d'éluder les obligations légales régissant l'admission au Canada ou la citoyenneté canadienne.

a) il est né à l'étranger après l'entrée en vigueur du présent article;

b) l'un de ses parents naturels avait qualité de citoyen au moment de sa naissance;

c) il a résidé au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours au cours des six ans qui ont précédé la date de sa demande;

d) il a toujours été apatride;

e) il n'a jamais été déclaré coupable d'une infraction contre la sécurité nationale.