Projet de loi C-417

Règlements

a) régir les éléments de preuve à produire à l'appui des demandes et avis prévus par la présente loi, notamment la preuve médicale pour établir la filiation, ainsi que les délais pour les produire;

b) préciser qui peut faire les demandes prévues par la présente loi pour le compte d'un mineur;

c) fixer les droits à acquitter pour :

(i) le dépôt d'une demande ou d'un avis,

(ii) la délivrance d'un certificat,

(iii) la délivrance de copies, certifiées conformes ou non, de documents versés aux dossiers constitués dans le cadre de l'application de la présente loi ou de la législation antérieure,

(iv) la prestation des serments, affirmations ou déclarations solennelles prévus par la présente loi ou ses règlements,

(v) la recherche dans les dossiers mentionnés au sous-alinéa (iii) et la fourniture ou la production de documents dans le cadre de cette recherche,

(vi) la modification des renseignements figurant à ces dossiers;

d) prévoir les cas de dispense ou de rem boursement des droits mentionnés à l'alinéa c);

e) régir les critères permettant d'établir si une personne satisfait aux exigences prévues aux alinéas 14(2)c) et d) et, à cette fin, autoriser le ministre à élaborer des questions en fonction de ces critères;

f) prévoir les facteurs à considérer pour déterminer si une personne satisfait aux exigences prévues à l'article 15;

g) régir l'abandon et le retrait des demandes faites en vertu de la présente loi;

h) définir ce qui constitue la filiation aux fins de détermination du droit à la citoyenneté pour l'application de la présente loi;

i) fixer le délai de grâce dans lequel une personne ne s'étant pas présentée pour prêter serment peut le faire;

j) établir la façon dont une personne qui jouit déjà du statut de citoyen peut volontairement réaffirmer son allégeance en prêtant le serment énoncé à l'article 2;

k) régir les éléments de preuve à produire à l'appui d'une demande visée à l'article 39, la procédure à suivre et les délais à respecter;

l) prévoir les attributions du greffier de la citoyenneté canadienne désigné aux termes du paragraphe 52(2);

m) prévoir le nombre d'exemplaires de certificats, déclarations ou autres documents établis ou délivrés en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure qu'une personne a le droit d'obtenir;

n) régir l'envoi, dans le cadre de la présente loi, des avis et autres documents, notamment la preuve de l'envoi et la date à laquelle il est réputé être fait;

o) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi.

Délégation des pouvoirs du ministre

Divulgation

Exigences documentaires

SECTION 5

DIFFÉRENTS STATUTS PERSONNELS AU CANADA

Citoyen du Commonwealth

Droits de propriété

a) acquérir, détenir ou aliéner des meubles ou biens personnels et des immeubles ou biens réels, quelle qu'en soit la nature, au même titre que le citoyen;

b) transmettre un titre afférent à des meubles ou biens personnels ou des immeubles ou biens réels de toute nature soit directement, soit en servant d'intermédiaire, soit par voie de succession, au même titre que le citoyen.

a) désigner les opérations qui constituent une acquisition, directe ou indirecte, de droits sur des immeubles ou biens réels situés dans la province;

b) définir « personnes morales ou associations qui sont en fait contrôlées par des non-citoyens »;

c) préciser la notion d'association.

a) appliquer les restrictions qui y sont prévues en matière d'immeubles ou biens réels aux résidents permanents;

b) faire obstacle à l'exécution des obliga tions imposées au Canada, sur le plan in ternational, par le droit, la coutume ou une convention;

c) établir des distinctions entre les non-citoyens en fonction de leur nationalité, sauf si les obligations mentionnées à l'alinéa b) exigent un traitement privilégié à leur égard;

d) empêcher tout État étranger d'acquérir des immeubles ou biens réels situés dans la province pour un usage diplomatique ou consulaire;

e) appliquer les restrictions qui y sont prévues en matière d'immeubles ou biens réels aux investissements à l'égard desquels le ministre est convaincu ou réputé être convaincu, au sens de la Loi sur Investissement Canada, qu'ils seront vraisemblablement à l'avantage net du Canada.

a) d'habiliter des non-citoyens à exercer une charge ou le droit de vote aux élections municipales, législatives ou autres;

b) d'habiliter des non-citoyens à devenir propriétaire d'un navire canadien;

c) d'étendre aux non-citoyens le droit - réservé par un texte législatif fédéral aux citoyens - d'acquérir, de détenir ou d'aliéner certains biens;

d) d'octroyer aux non-citoyens les droits ou avantages attachés à la qualité de citoyen, à l'exclusion de ceux qui sont expressément conférés par la présente loi en matière de biens;

e) de modifier les droits sur des meubles ou biens personnels ou sur des immeubles ou biens réels dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou non, pour jouissance immédiate ou ultérieure par suite d'une aliénation faite avant le 4 juillet 1883 ou d'une dévolution légale découlant du décès d'une personne survenu avant cette date.

SECTION 6

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITIONS DE COORDINATION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

a) soit est née à l'étranger au cours de la période commençant le 1er janvier 1947 et se terminant le 14 février 1977 d'un parent ayant la citoyenneté;

b) soit a été adoptée par un citoyen conformément aux critères prévus à l'article 15 a) à d) au cours de la période commençant le 1er janvier 1947 et se terminant le 14 février 1977 alors qu'elle était mineure.