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Projet de loi C-352

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-352

Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. Le paragraphe 753(2) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 17, art. 4

(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée avant que la peine soit imposée au délinquant, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

Moment de la présentation de la demande

    a) avant l' imposition de la peine , la poursuite avise celui-ci de la possibilité qu'elle présente une demande en vertu de l'article 752.1 et une demande en vertu du paragraphe (1) avant la première des dates suivantes :

      (i) celle où le délinquant bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'office à l'égard de cette peine,

      (ii) celle de l'expiration de cette peine;

    b) à la date de la présentation de cette dernière demande - avant la première des dates visées aux sous-alinéas (i) et (ii) -, il est démontré que la poursuite a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n'étaient pas normalement accessibles au moment de l'imposition.