Projet de loi C-35
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DISPOSITION DE COORDINATION |
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| 10. En cas de sanction du projet de loi
C-11, déposé au cours de la 1re session de la
37e législature et intitulé Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés,
(appelé « autre loi » au présent article), à
l'entrée en vigueur de la présente loi ou à
celle du premier des articles 33 à 43 de
l'autre loi à entrer en vigueur, la dernière en
date étant à retenir, le paragraphe 5(4) de la
Loi sur les missions étrangères et les
organisations internationales est remplacé
par ce qui suit :
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Projet de loi
C-11
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| (4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1)
l'emporte sur les dispositions incompatibles
des articles 33 à 43 de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés.
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Mesures
restrictives :
immigration
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