Projet de loi C-332
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| 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-332 |
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| Loi modifiant la Loi sur les mesures
économiques spéciales
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1992, ch. 17
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| 1. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur les
mesures économiques spéciales est remplacé
par ce qui suit :
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| 4. (1) Afin de mettre en oeuvre une
décision, une résolution ou une recommanda
tion d'une organisation internationale d'États
ou d'une association d'États, dont le Canada
est membre, appelant à la prise de mesures
économiques contre un État étranger ou s'il
juge qu'une rupture sérieuse de la paix et de la
sécurité internationales est susceptible d'en
traîner ou a entraîné une grave crise interna
tionale, ou s'il juge que certains liens écono
miques ou commerciaux entre le Canada ou
un Canadien et cet État sont susceptibles
d'entraîner ou ont entraîné une mena ce à la
paix ou des violations graves et répétées des
droits de la pers onne , le gouverneur en
conseil peut prendre les décrets et règlements
qu'il estime nécessaires concernant la restric
tion ou l'interdiction, à l'égard d'un État
étranger, des activités énumérées au paragra
phe (2). Il peut aussi, par décret, saisir, bloquer
ou mettre sous séquestre, de la façon prévue
par le décret, tout bien situé au Canada et
détenu par un État étranger, une personne qui
s'y trouve, un de ses nationaux qui ne réside
pas habituellement au Canada ou en leur nom,
de même que tout bien situé au Canada détenu
par un Canadien et qui aurait été acquis dans
le cours d'activités visées au paragraphe (2) .
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Décrets et
règlements
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