Projet de loi C-328

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-328
Loi modifiant le Code criminel (vol de plus de 100 000 $)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
*1. L'alinéa 334a) du Code criminel* est remplacé par ce qui suit :**
a) est coupable d'un acte criminel et passible :
(i) d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, si la valeur de ce qui est volé dépasse cent mille dollars,
(ii) d'un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé est supérieure à cinq mille dollars mais ne dépasse pas cent mille dollars ;
2. L'article 357 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
357. Quiconque apporte ou a au Canada une chose qu'il a obtenue à l'étranger au moyen d'un acte qui, s'il avait été commis au Canada, aurait constitué une infraction de vol ou une infraction aux termes des articles 342 ou 354 est coupable d'un acte criminel et passible :		Apporter au Canada des objets criminelleme nt obtenus
a) d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, dans le cas d'une infraction de vol;
b) d'un emprisonnement maximal de dix ans, dans le cas d'une infraction aux termes des articles 342 ou 354.

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