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Projet de loi C-317

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SOMMAIRE

En vertu de ce texte, le Canada ne peut, sans consultation préalable des gouvernements provinciaux, négocier ni conclure un traité :

    a) soit dans un secteur de compétence législative provinciale;

    b) soit dans un domaine touchant un secteur de compétence législative provinciale.

Le présent texte n'a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale exercée par les gouvernements provinciaux en ce qui a trait à la négociation et à la conclusion de traités dans un secteur de compétence législative provinciale.