Projet de loi C-303

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-303
Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 46
*1. (1) La définition de « infraction de criminalité organisée », à l'article 462.3 du Code criminel, est modifiée par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit :*		ajouté, L.R., ch. 42 (4e suppl.), art. 2; 1993, ch. 37, art. 32, ch. 46, art. 5; 1994, ch. 44, art. 29; 1995, ch. 39, art. 151; 1997, ch. 18, art. 27, ch. 23, art. 9; 1998, ch. 34, art. 9 et 11; 1999, ch. 5, art. 13, 52
b.2) une infraction visée aux alinéas 94(1)j), m) ou n) ou aux articles 94.1, 94.2, 94.4, 94.5, 96 et 97 de la Loi sur l'immigration;
(2) L'alinéa c) de la définition de « infraction de criminalité organisée », à l'article 462.3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c) un complot ou une tentative de commettre une infraction visée aux alinéas a), a.1), b), b.1) ou b.2) , ainsi qu'une complicité après le fait à l'égard d'une telle infraction ou le fait de conseiller à une personne d'en commettre une.

PROJET DE LOI C-303