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Projet de loi C-302

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1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-302

Loi modifiant le Code criminel

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. L'alinéa 718.2e) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

ajouté, 1995, ch. 22, art. 6; 1997, ch. 23, art. 17; 2000, ch. 12, al. 95c)

    e) l'examen de toutes les sanctions substitutives applicables qui sont justifiées dans les circonstances.