PROJET DE LOI C-284

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

a) des personnes qui, à titre d'administrateurs ou de dirigeants, sont responsables de la direction et du contrôle du secteur d'activité de la personne morale visé par l'acte ou l'omission;

b) des personnes auxquelles la personne morale a délégué la gestion quotidienne du secteur d'activité en question.

a) l'acte ou l'omission était autorisé par la direction de la personne morale, soit de façon expresse, soit dans le cadre d'une politique établie par la direction ou d'une pratique autorisée ou permise par celle-ci;

b) l'acte ou omission était toléré, approuvé ou encouragé par les politiques ou les pratiques établies ou permises par la direction de la personne morale, ou la direction aurait pu et dû être au courant de l'acte ou de l'omission mais elle a choisi de l'ignorer;

c) la direction de la personne morale a permis que se développe une culture ou une mentalité commune parmi ses dirigeants et ses employés, les encourageant à croire que la personne morale tolérerait ou approuverait un tel acte ou omission ou qu'elle en ferait abstraction;

d) la direction de la personne morale, qu'elle ait été au courant ou non de l'acte ou de l'omission, a négligé :

(i) soit de prendre les mesures que toute personne morale raisonnable, prudente et responsable devrait prendre pour que ses dirigeants et employés sachent que de tels actes ou omissions, ou des actes ou omissions de nature semblable, sont illicites ou interdits par elle,

(ii) soit d'établir des procédures et pratiques qui lui auraient permis d'être au courant de tels actes ou omissions.

a) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $;

b) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :

(i) soit d'une amende maximale de 2 000 000 $,

(ii) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 231 (meurtre) ou à l'article 236 (homicide involontaire coupable), d'une amende maximale de 10 000 000 $.

a) seul ou avec d'autres, a autorisé l'acte ou l'omission ayant donné lieu à l'infraction;

b) en raison des circonstances décrites aux alinéas 467.3(2)b), c) ou d), était ou aurait dû être au courant de l'acte ou de l'omission, ou du fait qu'il allait se produire ou était susceptible de se produire, et qui a négligé de prendre toutes les mesures raisonnables pour le prévenir, notamment, pendant que l'acte ou l'omission était commis ou autorisé, de porter ce fait à l'attention d'un agent de la paix ou d'un fonctionnaire ou organisme gouvernemental chargé des questions de santé ou de sécurité dans le lieu de travail en question.

a) une amende maximale de 10 000 $ pour chaque jour où il est établi que les conditions de travail étaient dangereuses alors que l'administrateur ou le dirigeant occupait son poste et n'avait pas pris les mesures visées à l'article 467.5;

b) selon le cas :

(i) un emprisonnement maximal de sept ans, si les conditions dangereuses n'entraînent pas la mort d'une personne,

(ii) l'emprisonnement à perpétuité, si les conditions dangereuses entraînent la mort d'une personne.