Projet de loi C-281
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin d'uniformiser,
en cas de contestation, l'interprétation par les tribunaux d'une date
numérique ambiguës.
|
|
|