Projet de loi C-250
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de veiller à ce que toute personne qui est
déclarée coupable de plus d'un vol de véhicule à moteur dont la valeur
dépasse cinq mille dollars soit condamnée à une peine
d'emprisonnement minimale de quatre ans pour chaque déclaration de
culpabilité suivant la première déclaration de culpabilité.
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