Passer au contenu

Projet de loi C-236

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux en ajoutant à la liste des produits interdits les cigarettes qui ne satisfont pas aux exigences de la norme d'inflammabilité fixée par règlement.