Projet de loi C-234

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SOMMAIRE
Le texte apporte les deux modifications suivantes à la Loi sur la Cour suprême :
a) il oblige la Cour suprême du Canada à tenir compte, dans les affaires constitutionnelles, des éléments de preuve provenant de sources parlementaires et autres pour l'aider à comprendre l'intention visée du texte législatif en cause;
b) il limite l'effet d'un jugement non unanime de la Cour sur une question constitutionnelle au cas d'espèce.