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Projet de loi C-206

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de protéger les fonctionnaires fédéraux de représailles pour avoir dénoncé, de bonne foi, certains abus et de pourvoir à un moyen de porter plainte de façon confidentielle au vérificateur général. Ce dernier peut juger la dénonciation futile ou faite de mauvaise foi. Il peut aussi faire enquête et signaler l'objet de la dénonciation au ministre dont ce sujet relève. Il doit, en outre, dans un rapport au Parlement, signaler l'objet de toute dénonciation fondée et indiquer la réponse fournie par le ministre en cause. En vertu des pratiques actuellement en vigueur à la Chambre des communes, un tel rapport pourrait être déféré à un comité des Communes.

Le fonctionnaire auteur de la dénonciation est à l'abri de sanctions s'il a agi de bonne foi. Une erreur de la part du fonctionnaire sur les faits ou les conclusions ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvaise foi.