REGS Rapport du Comité

Le mercredi 14 mars 2001

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation à l’honneur de présenter son

PREMIER RAPPORT

Votre Comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l’article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé “à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur:

1.      les principes et les pratiques qu’il convient d’observer

a)      dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du parlement de faire des lois subordonnées;

b)      dans l’adoption des textes réglementaires;

c)      dans l’utilisation du règlement exécutif - y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;

et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;

2.      le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.”

Votre Comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des six dernières législatures.

Votre Comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d’étude et de contrôle des textes réglementaires qu’il utilisera:

Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l’avis du Comité:

1.      n’est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n’est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;

2.      n’est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;

3.      a un effet rétroactif en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

4.      impose des frais au Trésor ou exige qu’un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l’un quelconque de ces frais ou paiements, en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

5.      impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

6.      tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l’absence d’autorisation formelle dans la législation habilitante;

7.      n’est pas conformé à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l’enregistrement ou de la publication;

8.      paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;

9.      empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;

10.  assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l’Administration ou n’est pas conforme aux règles de justice naturelle;

11.  utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;

12.  représente l’exercice d’un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l’objet d’une loi par le Parlement;

13.  est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.

Votre Comité recommande que le quorum soit de 4 membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d’un vote, d’une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que 3 membres sont présents, les deux Chambres soient représentées; et, que le Comité puisse obtenir les services d’experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.

Votre Comité recommande aussi au Sénat qu’il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l’étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l’article 104 du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature;

Services professionnels                138,142.47 $

Transport                                           592.27 $

Autres dépenses                            14,606.12 $

Total                                           153,340.86 $

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s’y rapportant (fascicule n^o 1, première session, trente-septième législature) est déposé à la Chambre des communes.

Respectueusement soumis,

La co-présidente intérimaire

Sheila Finestone, C.P.