LANG Communiqué de presse de comité

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

       OTTAWA, le 2 mai 2001 – Le Comité mixte permanent des langues officielles a soumis aujourd’hui au Parlement un rapport sur La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Le rapport formule sept (7) recommandations.

       Le Comité est coprésidé par l’honorable Shirley Maheu, sénateure, et Mauril Bélanger, député.  Il est composé de neuf (9) sénateurs et de seize (16) députés.

       Le rapport du Comité se situe dans le prolongement des plaintes déposées entre octobre 1998 et septembre 2000 auprès de la Commissaire aux langues officielles concernant la non-disponibilité des débats de la Chambre des communes dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. Les témoignages entendus au cours de quatre audiences publiques ont convaincu les membres du Comité que le problème se situe au niveau de la distribution de la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) par les câblodistributeurs.  En effet, ces derniers, qui ne sont liés d’aucune façon par l’entente entre la Chambre des communes et la CPAC, peuvent choisir de ne diffuser qu’un seul des trois signaux audio – le signal du parquet, le signal en français et le signal en anglais – retransmis via satellite par la CPAC.  Il est important de noter que les câblodistributeurs ne sont pas tenus de distribuer la CPAC.

       Le Comité recommande notamment au CRTC d’obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Plusieurs recommandations se situent dans le contexte des négociations en cours en vue de renouveler l’entente entre le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et la CPAC. Le Comité demande entre autres que l’engagement de la CPAC relativement à l’installation de l’infrastructure permettant aux câblodistributeurs d’adhérer à la technologie de second canal d’émissions sonores (SCES) fasse partie intégrante de la prochaine entente. Une autre recommandation du Comité demande au Parlement de prendre les moyens nécessaires pour produire le sous-titrage en français de la période des questions orales de la Chambre des communes, et ce, sans délai.

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