Projet de loi S-7
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S-7
Deuxième session, trente-sixième législature,
48 Elizabeth II, 1999
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi relative aux modalités d’octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
première lecture le 2 novembre 1999