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Projet de loi C-478

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SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur les banques et prévoit que certaines succursales bancaires devront prendre des mesures afin de faciliter l'accès au crédit aux personnes ayant une résidence ou une place d'affaires dans la circonscription électorale fédérale dans laquelle sont situées ces succursales.