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Projet de loi C-445

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48-49 ELIZABETH II

CHAPITRE 21

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski - Mitis

[Sanctionnée le 29 juin 2000]

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 56 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Rimouski-Neigette-et-la Mitis » au nom « Rimouski - Mitis ».

Nom modifié : « Rimouski- Neigette-et-la Mitis »