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Projet de loi C-40

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TABLE ANALYTIQUE

LOI PORTANT CRÉATION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF POUR LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE, LA COUR FÉDÉRALE, LA COUR D'APPEL DE LA COUR MARTIALE ET LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT, LA LOI SUR LES JUGES ET D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

OBJET

2. Objet

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

3. Constitution

4. Siège

ADMINISTRATEUR EN CHEF

5. Nomination

6. Traitement et frais

POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATEUR EN CHEF

7. Attributions

JUGES EN CHEF

8. Attributions

9. Instructions

PERSONNEL

10. Nomination

SPÉCIALISTES À CONTRAT

11. Spécialistes

RAPPORT AU PARLEMENT

12. Rapport annuel

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE

13-58. Modification de la Loi sur la Cour fédérale

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT

59-80. Modification de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES

81-108. Modification de la Loi sur les juges

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

109-110. Loi sur l'accès à l'information

111. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

112. Loi sur le Fonds de bienfaisance de l'armée

113. Loi électorale du Canada

114-115. Loi sur la preuve au Canada

116. Code canadien du travail

117. Régime de pensions du Canada

118. Loi sur les transports au Canada

119. Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens

120. Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile

121. Loi sur l'arbitrage commercial

122-125. Loi sur la concurrence

126. Loi sur le Tribunal de la concurrence

127. Loi sur le droit d'auteur

128. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

129. Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

130. Loi sur les douanes

131. Loi sur l'assurance-emploi

132. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

133-136. Loi sur la taxe d'accise

137. Loi sur l'extradition

138-139. Loi sur la gestion des finances publiques

140-143. Loi sur l'immigration

144-145. Loi de l'impôt sur le revenu

146. Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

147. Loi d'interprétation

148. Loi sur Investissement Canada

149-150. Loi sur la défense nationale

151-152. Loi sur les langues officielles

153. Loi sur la protection des obtentions végétales

154-155. Loi sur la protection des renseignements personnels

156-157. Loi sur la rémunération du secteur public

158. Loi sur l'emploi dans la fonction publique

159-161. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

162. Loi sur la sécurité ferroviaire

163-167. Loi sur les mesures spéciales d'importation

168. Loi sur les textes réglementaires

169-170. Loi sur la Cour suprême

171. Loi sur les marques de commerce

172. Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères

173. Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

174. Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

175. Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Nouvelle terminologie
176. Remplacement de « Loi sur la Cour fédérale » par « Loi sur les Cours fédérales »

177. Remplacement général

178. Remplacement de « Section de première instance de la Cour fédérale » par « Cour fédérale »

179. Remplacement de « Cour fédérale » ou « Cour fédérale du Canada » par « Cour d'appel fédérale »

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

180. Juge en chef de la Cour fédérale

181. Compétence

182. Règles concernant certains appels

183. Continuation des procédures

184. Locaux

185. Lois de crédits

186. Règles antérieures

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

187. 2000, ch. 9

188. Projet de loi C-16

189. Projet de loi C-22

190. Projet de loi C-23

191. Projet de loi C-31

ENTRÉE EN VIGUEUR

192. Entrée en vigueur

ANNEXE