Projet de loi C-396
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-396 |
|
|
| Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(dons aux banques d'alimentation)
|
|
|
| Attendu :
|
|
Préambule
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
|
|
|
| 1. La Loi de l'impôt sur le revenu est
modifiée par adjonction, après l'article 259,
de ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 1, 2
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 28,
29, 38, 41;
1995, ch. 1,
3, 11, 18, 21,
38, 46; 1996,
ch. 11, 21,
23; 1997, ch.
10, 12, 25,
26; 1998, ch.
19, 21, 34;
1999, ch. 10,
17, 22, 26, 31
|
| 259.1 (1) Les définitions qui suivent
s'appliquent au présent article.
|
|
Définitions
|
| « banque d'alimentation » Organisme de
bienfaisance enregistré qui a pour but de
fournir gratuitement de la nourriture aux
personnes qui sont dans le besoin au
Canada.
|
|
« banque
d'alimenta- tion » ``food bank''
|
| « nourriture » Nourriture propre à la
consommation humaine qui, aux termes des
règles de droit relatives à la santé publique
qui sont en vigueur au lieu où elle se trouve,
peut légalement être donnée ou distribuée;
|
|
« nourriture » ``food''
|
| (2) Pour l'application des articles 110.1 et
118.1, le don de nourriture à une banque
d'alimentation est réputé être un don de
bienfaisance, même si le coût de la nourriture
donnée est aussi déduit comme dépense dans
le calcul de l'impôt du contribuable.
|
|
Don de
bienfaisance
|
| (3) La juste valeur marchande de la
nourriture à laquelle le paragraphe (2)
s'applique est réputée être son coût pour le
contribuable à l'exclusion de toute taxe et des
frais encourus par le contribuable pour sa
préparation ou son transport.
|
|
Juste valeur
marchande
|
| 2. L'article 1 s'applique aux années
d'imposition 1999 et suivantes
|
|
|