2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-389
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Loi modifiant la Loi sur la marine marchande
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(rejet d'eau de lest)
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch. S-9;
L.R., ch. 27,
31 (1er
suppl.), ch. 1,
27 (2e
suppl.), ch. 6
(3e suppl.),
ch. 40 (4e
suppl.); 1989,
ch. 3, 17;
1990, ch. 16,
17, 44; 1991,
ch. 24; 1992,
ch. 1, 27, 31,
51; 1993, ch.
36; 1994, ch.
24, 41; 1995,
ch. 1, 5;
1996, ch. 21,
31; 1997, ch.
1; 1998, ch.
6, 10, 16, 30;
1999, ch. 19,
28, 31
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| 1. Le passage précédant l'alinéa a) de la
définition de « polluant », à l'article 654 de
la Loi sur la marine marchande du Canada,
est remplacé par ce qui suit :
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| « polluant » Les substances désignées par
règlement, nommément ou par catégorie,
comme polluantes pour l'application de la
présente partie, le pétrole brut, le fuel-oil,
l'huile diesel lourde, l'huile de graissage,
les autres hydrocarbures persistants, l'eau
de lest qui n'a pas été remplacée
conformément aux règlements
d'application de la présente partie et
notamment les substances suivantes :
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« polluant »
``pollutant''
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| 2. L'article 657.1 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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| 657.1 Le gouverneur en conseil peut
prendre des règlements sur le contrôle et la
gestion de l'eau de lest, notamment en vue de :
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Règlements
concernant
l'eau de lest
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a) prévoir, qu'avant de s'engager dans les
eaux auxquelles la présente partie
s'applique, tout navire doit remplacer la
totalité de son eau de lest par de l'eau de mer
fraîche à un endroit en mer situé au-delà
d'une distance déterminée des côtes du
Canada ou de celles d'un autre pays;
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b) prévoir des exceptions à l'application de
la réglementation prévue à l'alinéa a), si un
fonctionnaire chargé de la prévention de la
pollution est convaincu qu'il n'y a pas de
risque de pollution des eaux auxquelles la
présente partie s'applique ou d'introduction
d'organismes vivants qui ne se trouvent pas
naturellement dans ces eaux, en raison :
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(i) des lieux où le navire s'est trouvé
depuis que son eau de lest a été
partiellement ou complètement
remplacée pour la dernière fois,
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(ii) de l'endroit où l'eau de lest du navire
a été partiellement ou complètement
remplacée,
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(iii) du moment où l'eau de lest du navire
a été partiellement ou complètement
remplacée pour la dernière fois,
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(iv) des résultats de l'analyse
d'échantillons d'eau de lest qui lui ont été
fournis;
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c) prévoir qu'un navire dont l'eau de lest
n'est pas raisonnablement à l'abri de toute
fuite ou rejet accidentel peut se faire
interdire d'entrer ou de demeurer dans
lesdites eaux;
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d) prévoir qu'un navire ne peut rejeter son
eau de lest, ni procéder au remplacement de
celle-ci, dans lesdites eaux, sans en avoir
d'abord obtenu l'autorisation d'un
fonctionnaire chargé de la prévention de la
pollution;
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e) permettre que les renseignements relatifs
à l'eau de lest d'un navire soient
communiqués à un fonctionnaire chargé de
la prévention de la pollution, à la discrétion
de ce dernier, par des moyens électroniques
ou autres, notamment par télécopieur, sans
préjudice du droit de ce dernier d'exiger
plus tard de voir personnellement les
registres du navire;
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f) définir, pour l'application du présent
article, le mot « lest », et le mot « registre »
ou tout autre mot ou expression qui n'est pas
déjà défini.
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| 3. Le passage du paragraphe 662(1) de la
même loi suivant le sous-alinéa a)(ii) est
remplacé par ce qui suit :
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de lui fournir, dans la mesure du
raisonnable, tout renseignement
concernant l'état du navire, de son eau de
lest , de son équipement, de son équipement
de radiocommunication ou de ses
machines, la nature et la quantité de sa
cargaison et de son combustible, la manière
dont ils sont arrimés, les endroits où ils sont
arrimés, de même que tout autre
renseignement dans la mesure du
raisonnable qu'il considère pertinent à
l'application de la présente partie;
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