Projet de loi C-372

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-372
Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de « mineur »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales;
que le terme « mineur » devrait toujours avoir la même définition,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. C-40; L.R., ch. 31 (1er suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1991, ch. 48; 1992, ch. 1, 27; 1994, ch. 24; 1995, ch. 1; 1996, ch. 6; 1998, ch. 1, 30
*1. Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les associations coopératives du Canada* est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :**
« mineur » Personne âgée de moins de dix-huit ans.		« mineur » ``infant''

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