Projet de loi C-349
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SOMMAIRE |
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| Ce texte prévoit que certains fournisseurs d'essence à intégration
verticale qui fabriquent plus de vingt pour cent de l'essence qu'ils
vendent au détail réduisent indûment la concurrence dans la fourniture
de ce produit. Ils commettent ainsi une infraction à la Loi sur la
concurrence.
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| La nouvelle infraction s'applique à compter du 1er janvier 2001.
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