Projet de loi C-332
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| Ce texte vise les personnes qui commettent un acte criminel au
Canada alors qu'elles ont déjà revendiqué le statut de réfugié ou
demandé d'être admises au Canada ou d'y demeurer à titre
d'immigrant.
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| Il édicte que le tribunal qui prononce la peine infligée à une telle
personne peut ordonner son expulsion du Canada. Dans ce cas, la
personne n'est pas admissible à caution en cas d'appel ni admissible à
quelque forme de libération anticipée ou de sortie sans surveillance que
ce soit au Canada. Elle peut cependant être mise en liberté à l'étranger.
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| Le tribunal peut préciser le délai pendant lequel la personne ne peut
présenter de demande à titre de réfugié ou d'immigrant. Faute de
précision dans l'ordonnance, le projet de loi fixe ce délai à trois ans. Le
délai normal pendant lequel une personne admise au Canada aurait dû
attendre pour présenter une demande de citoyenneté est prolongé de
trois ans pour les personnes ainsi condamnées.
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| Les personnes à charge peuvent aussi être expulsées, mais elles ne
sont pas sujettes à un délai d'attente supplémentaire avant de présenter
une nouvelle demande.
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| Le poursuivant qui a l'intention de demander l'expulsion de la
personne à titre de peine doit donner avis de son intention à l'accusé
avant que celui-ci n'enregistre son plaidoyer.
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