Projet de loi C-33

INFRACTIONS ET PEINES

a) par procédure sommaire :

(i) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 300 000 $,

(ii) dans le cas d'une personne physique, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines;

b) par mise en accusation :

(i) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 1 000 000 $,

(ii) dans le cas d'une personne physique, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

a) le dommage ou le risque de dommage que cause l'infraction;

b) le caractère intentionnel, imprudent ou fortuit de l'infraction;

c) la conclusion du tribunal selon laquelle le contrevenant a fait preuve d'incompétence, de négligence ou d'insouciance;

d) tout avantage procuré par la perpétration de l'infraction;

e) tout élément de preuve l'incitant raisonnablement à croire que le contrevenant a, dans le passé, accompli des actes contraires aux lois portant protection des espèces sauvages;

f) l'examen de toutes les sanctions applicables qui sont justifiées dans les circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones.

a) s'abstenir de tout acte ou activité risquant d'entraîner, selon le tribunal, la continuation de l'infraction ou la récidive;

b) prendre les mesures que le tribunal juge indiquées pour réparer ou éviter toute atteinte aux espèces sauvages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

c) faire effectuer, à des moments déterminés, une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée, et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;

d) publier, de la façon que le tribunal juge indiquée, les faits liés à la perpétration de l'infraction;

e) exécuter des travaux d'intérêt collectif aux conditions que le tribunal estime raisonnables;

f) fournir au ministre compétent, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant la déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime justifiés en l'occurrence;

g) indemniser le ministre compétent ou le gouvernement de la province ou du territoire, en tout ou en partie, des frais supportés ou devant être supportés pour la réparation ou la prévention des dommages résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l'infraction;

h) verser, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d'argent destinée à permettre des recherches sur la protection de l'espèce sauvage à l'égard de laquelle l'infraction a été commise;

i) verser à un établissement d'enseignement, selon les modalités prescrites par le tribunal, une somme d'argent destinée à créer des bourses d'études attribuées à quiconque suit un programme d'études dans un domaine lié à l'environnement;

j) en garantie de l'exécution des obligations imposées au titre du présent article, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal le montant que celui-ci juge indiqué;

k) satisfaire aux autres exigences que le tribunal estime justifiées pour assurer sa bonne conduite et empêcher toute récidive.

MESURES DE RECHANGE

a) les mesures font partie d'un programme autorisé par le procureur général après consultation du ministre compétent;

b) une dénonciation a été déposée à l'égard de l'infraction;

c) le procureur général, après consultation du ministre compétent, est convaincu que les mesures de rechange sont indiquées, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstances de sa perpétration et des éléments suivants :

(i) la protection des espèces en péril,

(ii) les antécédents du suspect en ce qui concerne l'observation de la présente loi,

(iii) la question de savoir si l'infraction constitue une récidive,

(iv) toute prétendue tentative - passée ou actuelle - d'action contraire aux objets ou exigences de la présente loi, notamment toute prétendue dissimulation de renseignements,

(v) la question de savoir si des mesures préventives ou correctives ont été prises par le suspect - ou en son nom - à l'égard de l'infraction;

d) le suspect, informé des mesures de rechange, a librement manifesté sa ferme volonté de collaborer à leur mise en oeuvre;

e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les cent quatre-vingts jours suivant la signification d'une sommation ou la délivrance d'une citation à comparaître ou la remise par lui d'une promesse de comparaître ou d'un engagement;

f) il a été informé de son droit d'être représenté par un avocat avant de consentir à collaborer à la mise en oeuvre des mesures de rechange;

g) il se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission à l'origine de l'infraction;

h) le procureur général estime qu'il y a des preuves suffisantes justifiant des poursuites relatives à l'infraction;

i) aucune règle de droit ne fait obstacle aux poursuites relatives à l'infraction.

a) soit nie toute participation à la perpétration de l'infraction reprochée;

b) soit manifeste le désir de voir déférer au tribunal toute accusation portée contre lui.

a) soit que celui-ci a entièrement respecté l'accord;

b) soit qu'il a partiellement respecté l'accord, la poursuite étant, à son avis, injuste eu égard aux circonstances et au degré d'exécution de celui-ci.

a) l'assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations visées à l'article 105 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général estime indiquée après consultation du ministre compétent;

b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l'accord.

a) les secrets industriels de toute personne;

b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou de faire réaliser des profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

d) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par toute personne en vue de la conclusion de contrats ou à d'autres fins.