Projet de loi C-314
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| L'objet de ce texte est de modifier la Loi sur les armes à feu afin d'en
retirer l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule et d'abroger les
dispositions créant des infractions au Code criminel du fait d'avoir en
sa possession une arme d'épaule non enregistrée ou de se trouver dans
un véhicule où il y a une telle arme d'épaule non enregistrée.
|
|
|