Projet de loi C-281

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-281
Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 3, 27 (2e suppl.); 1990, ch. 18; 1992, ch. 51; 1993, ch. 8, 28; 1997, ch. 1; 1998, ch. 15, 30; 1999, ch. 3, 31
*1. L'alinéa b) de la définition de « enfant à charge » de l'article 2 de la Loi sur le divorce* est remplacé par ce qui suit :**
b) sous réserve du paragraphe (1.1), il est majeur et à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.
2. L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Un enfant qui est majeur n'est pas un enfant à charge au sens du paragraphe (1) du seul fait qu'il poursuit des études postsecondaires.		Exception

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