Passer au contenu

Projet de loi C-240

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

SOMMAIRE

Ce texte a pour objet d'établir un mécanisme de coopération entre tous les intervenants en vue de définir des normes d'apprentissage, de formation en établissement et d'accréditation pour les métiers désignés et de faire accepter ces normes partout au Canada. Ces normes tiendront compte du marché du travail et de la nécessité d'une transition entre l'école et le travail.

Le ministre est autorisé à constituer un comité consultatif national d'apprentissage et de formation (CCNAF) pour chaque métier désigné, qui comprendra des représentants des provinces, des syndicats, des industries et du monde de l'enseignement. Le CCNAF sera chargé de conseiller le ministre sur le métier qu'il représente.

Un rapport annuel sur le fonctionnement des CCNAF sera déposé au Parlement et déféré à un comité.