Projet de loi C-225

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-225
Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		1997. ch. 13; 1998, ch. 38
*1. Le paragraphe 15(1) de la Loi sur le tabac* est remplacé par ce qui suit :**
15. (1) Il est interdit au fabriquant et au détaillant de vendre un produit du tabac à moins que ne figure sur l'emballage, en la forme et selon les modalités réglementaires :		Information emballage
a) le nom des substances contenues dans le produit du tabac;
b) toute autre information - exigée par les règlements - sur le produit et ses émissions ainsi que sur les dangers pour la santé et les effets sur celle-ci liés à l'usage du produit et à ses émissions.
(1.1) Il demeure entendu que le nom des substances devant figurer sur l'emballage ne comprend pas le nom des composantes de ces substances.		Précision

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