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Projet de loi C-217

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SOMMAIRE

Ce texte prévoit que le ministre des Affaires étrangères est tenu :

    a) de faire publier, dans la Gazette du Canada et dans le Recueil des traités du Canada, tout traité ayant été ratifié par la Canada ainsi que toute modification du traité;

    b) de faire inscrire, sur un site du gouvernement du Canada accessible sur le réseau Internet, le traité et toute modification du traité;

    c) de faire parvenir aux députés et au bibliothécaire parlementaire une copie :

      (i) de tout traité déposé devant la Chambre des communes ou le Sénat,

      (ii) de tout traité ratifié par le Canada,

      (iii) de toute modification du traité.