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Projet de loi C-2

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS À LA CHAMBRE DES COMMUNES, MODIFIANT CERTAINES LOIS ET ABROGEANT CERTAINES AUTRES LOIS

TITRE ABRÉGÉ

1. Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Définitions

PARTIE 1

DROITS ÉLECTORAUX

3. Personnes qui ont qualité d'électeur

4. Personnes inhabiles à voter

5. Interdictions

6. Personnes qui ont le droit de voter

7. Vote unique

8. Lieu de résidence habituelle

9. Facteurs pertinents

10. Députés et électeurs demeurant avec lui

11. Partie 11

12. Résidence lors d'une élection partielle

PARTIE 2

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Directeur général des élections
13. Nomination du directeur général des élections

14. Nomination d'un suppléant

15. Rang et statut du directeur général des élections

16. Pouvoirs et fonctions du directeur général des élections

17. Pouvoir d'adapter la loi

18. Programmes d'information et d'éducation populaire

18.1 Vote électronique

Directeur général adjoint des élections et personnel
19. Personnel

20. Personnel nommé à titre temporaire

21. Délégation

PARTIE 3

FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX

Dispositions générales
22. Fonctionnaires électoraux

23. Serment

Directeurs du scrutin et directeurs adjoints du scrutin
24. Nomination des directeurs du scrutin

25. Liste dans la Gazette du Canada

26. Directeur adjoint du scrutin

27. Délégation

28. Avis si le directeur du scrutin devient incapable d'agir

29. Avis à transmettre

30. Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires

31. Interdiction d'exercer d'autres fonctions

Nomination de fonctionnaires électoraux par le directeur du scrutin
Disposition générale

32. Fonctionnaires électoraux

Agents réviseurs

33. Propositions de noms

Scrutateurs et greffiers du scrutin

34. Choix des scrutateurs

35. Choix des greffiers du scrutin

36. Décision du directeur du scrutin

37. Refus du directeur du scrutin

38. Incapacité du scrutateur

Agents d'inscription

39. Bureaux d'inscription

Partage des voix
40. Liste de noms

Nouvelle circonscription
41. Transposition des résultats

Fusion de partis enregistrés
42. Attribution de votes pour les nominations

Interdictions
43. Interdictions

PARTIE 4

REGISTRE DES ÉLECTEURS

Tenue et communication
44. Directeur général des élections

45. Communication au député et aux partis

Mise à jour
46. Sources de renseignements

47. Responsabilité du directeur du scrutin

48. Inscription d'un nouvel électeur

49. Demande d'inscription

50. Corrections

51. Vérification

52. Radiation

53. Utilisation restreinte des renseignements

54. Accès aux renseignements personnels

Accords sur la communication des renseignements
55. Organismes provinciaux

Interdictions
56. Interdictions

PARTIE 5

TENUE D'UNE ÉLECTION

Brefs
57. Proclamation

58. Délivrance des brefs aux directeurs du scrutin

59. Retrait du bref

60. Bureau du directeur du scrutin

61. Nomination du personnel

Avis de convocation par le directeur du scrutin
62. Avis de convocation

Élection par acclamation
63. Élection par acclamation

Tenue d'un scrutin
64. Tenue du scrutin

PARTIE 6

CANDIDATS

Éligibilité
65. Candidats inéligibles

Candidatures
66. Modalités

67. Dépôt du bulletin

68. Limite

69. Jour de clôture

70. Heures de présence

71. Avis de confirmation ou de rejet

72. Transmission du cautionnement

73. Transmission électronique

74. Désistement des candidats

75. Corrections mineures

76. Nullité des votes en faveur de personnes non présentées

77. Report du jour de clôture en cas de décès d'un candidat

78. Validité des autres candidatures

79. Destruction des bulletins

Droits des candidats
80. Congé

81. Droit d'accès

Obligations des candidats
82. Présomption

83. Nomination de l'agent officiel

84. Inadmissibilité : agent officiel

85. Admissibilité : vérificateur

85.1 Précision

86. Consentement

87. Remplaçant

88. Unicité

Interdictions
89. Candidat inéligible

90. Interdiction - agent officiel

91. Publication de fausses déclarations concernant le candidat

92. Fausse déclaration

PARTIE 7

RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES

Listes électorales préliminaires
93. Communication des renseignements

94. Distribution des listes préliminaires

Avis de confirmation d'inscription
95. Envoi de l'avis

Procédure de révision
96. Période de révision

97. Réception des demandes d'inscription

98. Location des bureaux

99. Révision des listes

100. Travail en équipe

101. Adjonctions

102. Avis de confirmation d'inscription

Oppositions
103. Oppositions

104. Interrogatoire sous serment

Listes électorales révisées et listes électorales officielles
105. Établissement de la liste électorale révisée

106. Établissement de la liste électorale officielle

107. Forme des listes

Fusion des sections de vote
108. Fusion des sections de vote

Listes électorales définitives
109. Établissement des listes électorales définitives

Utilisation des listes électorales
110. Partis enregistrés

Interdictions
111. Interdictions relatives aux listes électorales

PARTIE 8

OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN

Liste des scrutateurs
112. Transmission aux candidats

Matériel électoral
113. Transmission aux directeurs du scrutin

114. Urnes

115. Envoi du papier destiné aux bulletins de vote

116. Impression des bulletins de vote

117. Renseignements contenus dans les bulletins

118. Propriété de Sa Majesté

Matériel électoral à fournir aux scrutateurs
119. Éléments à fournir aux scrutateurs

Bureaux de scrutin et centres de scrutin
120. Établissement

121. Accès de plain-pied

122. Bureau de scrutin dans une section de vote adjacente

123. Centre de scrutin

124. Préposé à l'information et personne responsable du maintien de l'ordre

125. Bureaux de scrutin itinérants

Interdictions
126. Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres

PARTIE 9

SCRUTIN

Occasions de voter
127. Modalités d'exercice du droit de vote

Jour du scrutin
Heures

128. Heures du scrutin

129. Dérogation

130. Circonscription divisée quant à l'heure locale

131. Élections partielles

Temps accordé aux employés pour voter

132. Heures consécutives pour voter

133. Absence de sanction

134. Interdiction

Formalités au bureau de scrutin

135. Personnes admises au bureau de scrutin

136. Nomination des représentants

137. Droits du candidat

138. Paraphe du scrutateur

139. Compte des bulletins avant l'ouverture du scrutin

140. Examen de l'urne et apposition des sceaux

Admission des électeurs à voter

141. Appel des électeurs

142. Obligation de faciliter l'entrée

143. Vérification d'inscription sur la liste

144. Preuve d'identité

145. Refus de l'électeur

146. Nom et adresse semblables

147. Électeur se présentant sous le nom d'une personne ayant déjà voté

148. Nom biffé par mégarde

149. Électeur non inscrit

Déroulement du vote

150. Remise d'un bulletin de vote à l'électeur

151. Manière de voter

152. Bulletin annulé

153. Pas de retard à voter

Procédures spéciales de vote

154. Électeur incapable de marquer son bulletin

155. Aide d'un ami ou d'un parent

156. Interprète assermenté

157. Électeurs alités

Certificats de transfert

158. Certificat de transfert au candidat

159. Certificat de transfert pour l'électeur qui a une limitation fonctionnelle

160. Signature, numérotage et inscription du certificat de transfert

Inscription le jour du scrutin

161. Inscription le jour du scrutin

Fonctions du greffier du scrutin

162. Fonctions du greffier du scrutin

Secret du vote

163. Vote secret

164. Secret pendant et après le scrutin

Interdictions
165. Interdiction - système de sonorisation

166. Interdictions - matériel électoral, etc.

167. Interdictions relatives aux bulletins de vote et autres

PARTIE 10

VOTE PAR ANTICIPATION

Établissement des bureaux de vote par anticipation
168. Établissement des districts de vote par anticipation

Inscription
169. Inscription au bureau de vote par anticipation

170. Présomption de modification

Déroulement du vote
171. Assimilation aux bureaux de scrutin

172. Avis du vote par anticipation

173. Électeurs autorisés à voter

174. Obligation du scrutateur

175. Examen de l'urne et apposition des sceaux

176. Registre du vote recueilli

PARTIE 11

RÈGLES ÉLECTORALES SPÉCIALES

Définitions et champ d'application
177. Définitions

178. Application

179. Instructions

Section 1

ADMINISTRATION ET FORMALITÉS PRÉLIMINAIRES

180. Établissement des territoires de vote

181. Administrateur des règles électorales spéciales

182. Fonctions de l'administrateur des règles électorales spéciales

183. Agent des bulletins de vote spéciaux

184. Agents supplémentaires

185. Cas de fusion de partis

186. Bulletins de vote spéciaux

187. Liste des candidats

188. Transmission de la liste des candidats

189. Distribution du matériel électoral

Section 2

ÉLECTEURS DES FORCES CANADIENNES

Définitions

190. Définitions

Droit de vote et circonscription

191. Qualités requises et droit de vote des électeurs

192. Vote restreint à la circonscription de résidence habituelle

193. Vote au lieu de résidence habituelle

Déclaration de résidence habituelle

194. Établissement lors de l'enrôlement

195. Déclaration d'un membre de la force de réserve non en service actif

196. Transmission de la déclaration au directeur général des élections

197. Rétention de la déclaration de résidence habituelle des réservistes

198. Conservation des déclarations

Agent coordonnateur

199. Désignation d'un agent coordonnateur

Opérations préparatoires au scrutin

200. Obligation du directeur général des élections

201. Obligation du ministre de la Défense nationale

202. Obligation de l'agent coordonnateur

203. Obligation de l'agent de liaison - communication

Obligations du commandant

204. Avis

205. Obligations du commandant

206. Bureau de scrutin itinérant

207. Bureau de scrutin commun

208. Avis de l'emplacement des bureaux de scrutin et des heures de scrutin

209. Matériel électoral

Scrutin

210. Obligations du scrutateur

211. Représentants des partis enregistrés

212. Déclaration obligatoire devant le scrutateur

213. Remise du bulletin de vote spécial

214. Information à donner à l'électeur

215. Vote du scrutateur

216. Limitation fonctionnelle

217. Hôpital ou établissement de convalescence

218. Électeur absent de son unité

219. Obligations du scrutateur à la fin du scrutin

SECTION 3

ÉLECTEURS RÉSIDANT TEMPORAIREMENT À L'ÉTRANGER

220. Définitions

221. Inscription sur le registre

222. Registre

223. Demande d'inscription

224. Interdiction de modification de l'adresse

225. Demande de renseignements supplémentaires

226. Radiation

227. Envoi du bulletin de vote spécial

228. Transmission au directeur général des élections

229. Délai

230. Obligation de l'électeur

SECTION 4

ÉLECTEURS RÉSIDANT AU CANADA

231. Définition de « électeur »

232. Conditions requises pour voter

233. Contenu de la demande

234. Transmission des renseignements au directeur du scrutin compétent

235. Exercice du droit de vote

236. Indication sur la liste

237. Envoi du bulletin de vote spécial

238. Vote

239. Transmission à l'administrateur

240. Obligation de l'électeur

241. Vote immédiat

242. Bulletin de remplacement

243. Limitation fonctionnelle

243.1 Limitation fonctionnelle : à domicile

SECTION 5

ÉLECTEURS INCARCÉRÉS

244. Définition de « électeur »

245. Droit de vote

246. Désignation d'un agent coordonnateur

247. Obligation du directeur général des élections

248. Agents de liaison

249. Obligation de l'agent coordonnateur

250. Affichage d'un avis

251. Demandes d'inscription

252. Liste

253. Bureaux de scrutin, scrutateurs et greffiers du scrutin

254. Obligations du scrutateur

255. Bureau de scrutin itinérant

256. Représentants des partis enregistrés

257. Déclaration de l'électeur

258. Vote

259. Limitation fonctionnelle

260. Procédure après le vote

261. Expédition du matériel

262. Retour au directeur général des élections

SECTION 6

DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN AU BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

263. Application

264. Responsabilité des agents des bulletins de vote spéciaux

265. Instructions du directeur général des élections

266. Moment du dépouillement

267. Mise de côté

268. Obligations des agents des bulletins de vote spéciaux

269. Bulletins rejetés

270. Relevés du scrutin

271. Communication des renseignements au directeur général des élections

272. Transmission de matériel au directeur général des élections

SECTION 7

DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN AU BUREAU DU DIRECTEUR DU SCRUTIN

273. Nomination d'un scrutateur et d'un greffier du scrutin

274. Présence du candidat

275. Obligation du directeur du scrutin

276. Vérification des enveloppes

277. Mise de côté

278. Compte des enveloppes extérieures

279. Bulletins rejetés

Section 8

Communication des résultats du vote

280. Communication des résultats

SECTION 9

INTERDICTIONS

281. Interdictions : au Canada ou à l'étranger

282. Interdictions : à l'étranger

PARTIE 12

DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN

Bureaux de scrutin
283. Dépouillement du scrutin

284. Bulletins rejetés

285. Bulletins non paraphés par le scrutateur

286. Opposition

287. Relevé du scrutin

288. Enveloppes séparées pour les bulletins marqués

Bureaux de vote par anticipation
289. Dépouillement le jour du scrutin

Transmission des urnes au directeur du scrutin
290. Transmission des urnes

291. Transmission des relevés aux candidats

292. Garde des urnes

PARTIE 13

VALIDATION DES RÉSULTATS PAR LE DIRECTEUR DU SCRUTIN

293. Validation des résultats

294. Présence de témoins

295. Ouverture de l'urne dans certains cas

296. Perte des urnes

297. Certificat du nombre de votes donnés

298. Urnes

PARTIE 14

DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

Définition
299. Définition de « juge »

Modalités du dépouillement judiciaire
300. Requête présentée par le directeur du scrutin

301. Autres requêtes de dépouillement judiciaire

302. Cas où plusieurs requêtes sont faites

303. Droit d'être présent

304. Dépouillement à partir des relevés du scrutin

305. Procédure sans interruption

306. Garde des documents

307. Le juge peut mettre fin au dépouillement judiciaire

308. Procédure à suivre lorsque le dépouillement judiciaire est terminé

309. Frais

310. Demande de remboursement

Défaut du juge d'agir
311. Si le juge n'agit pas

312. Ordonnance du tribunal après audition

PARTIE 15

RAPPORT D'ÉLECTION

313. Rapport concernant le candidat élu

314. Documents à transmettre

315. Copies aux candidats

316. Cas où le rapport est fait avant le dépouillement judiciaire

317. Obligation du directeur général des élections

318. Partage des voix

PARTIE 16

COMMUNICATIONS

Définitions
319. Définitions

Publicité électorale
320. Indication de l'autorisation de l'agent dans la publicité électorale

321. Support gouvernemental

322. Affiches électorales

323. Période d'interdiction de publicité

324. Exceptions

325. Interdiction d'intervention dans la diffusion

Sondages électoraux
326. Sondages électoraux

327. Absence de méthode statistique reconnue

328. Période d'interdiction pour les sondages électoraux

Diffusion prématurée des résultats
329. Interdiction de diffusion prématurée

Radiodiffusion à l'étranger
330. Interdiction d'utiliser une station de radiodiffusion à l'étranger

Incitation par les étrangers
331. Interdiction - incitation par des étrangers

Émissions politiques
332. Nomination de l'arbitre

333. Convocation des représentants des partis

334. Vacance pendant la période électorale

335. Temps d'émission accordé aux partis enregistrés

336. Demande de convocation d'une réunion des représentants
des partis

337. Cas où aucun temps d'émission n'est attribué

338. Critères de répartition

339. Droit de nouveaux partis à du temps d'émission

340. Nouvelle répartition en cas de suspension

341. Nouvelle répartition en cas de fusion

342. Notification aux radiodiffuseurs

343. Révision de la répartition du temps d'émission

344. Définitions

345. Temps d'émission gratuit

346. L'arbitre prépare des lignes directrices

347. Le C.R.T.C. prépare et délivre des lignes directrices

348. Interdiction relative au tarif

PARTIE 17

PUBLICITÉ ÉLECTORALE FAITE PAR DES TIERS

349. Définitions

350. Plafond général

351. Interdiction de division ou de collusion

352. Information à fournir avec la publicité

353. Obligation de s'enregistrer

354. Nomination d'un agent financier

355. Nomination d'un vérificateur

356. Tenue d'un registre

357. Responsabilité de l'agent financier

358. Interdiction d'accepter des fonds de l'étranger

359. Rapport

360. Rapport du vérificateur

361. Correction du rapport

362. Publication

PARTIE 18

GESTION FINANCIÈRE

Dispositions générales
363. Définition de « association de circonscription »

364. Exercice

365. Présomption

SECTION 1

ENREGISTREMENT DES PARTIS POLITIQUES

Demande d'enregistrement

366. Demande d'enregistrement

367. Retrait volontaire de la demande

368. Admissibilité à l'enregistrement

369. Notification de l'admissibilité

370. Enregistrement

371. Agents des partis admissibles

372. État de l'actif et du passif

373. Modification de l'exercice

374. Registre des partis

Agents enregistrés et vérificateurs

375. Agents enregistrés

376. Agents : personnes morales

377. Admissibilité : vérificateur

378. Consentement

379. Remplaçant

380. Un seul agent principal ou vérificateur

381. Interdiction : agents

Modification des renseignements inscrits au registre des partis

382. Rapport : modification des renseignements

383. Confirmation des renseignements pendant la période électorale d'une élection générale

384. Confirmation annuelle des renseignements

Suspension et radiation des partis enregistrés

385. Suspension : moins de cinquante candidats

386. Suspension : manquements

387. Suspension pour omission d'un rapport financier ou d'un compte

388. Suspension : radiation volontaire

389. Procédure de radiation non volontaire

390. Publication d'un avis de suspension

391. Statut du parti suspendu

392. Rapports financiers et comptes

393. État de la valeur marchande de l'actif et du passif

394. Demande d'enregistrement

395. Exercice

396. Production de l'état des dépenses

397. Remise au receveur général

398. Radiation : parti suspendu

399. Versement de l'excédent : défaut de production d'un état

Fusion de partis enregistrés

400. Demande

401. Enregistrement du parti issu de la fusion admissible

402. Date de la fusion

403. Rapports financiers et états

SECTION 2

DISPOSITIONS FINANCIÈRES GÉNÉRALES

Contributions

404. Donateurs inadmissibles

405. Interdictions : contributions

Dépenses

406. Dépenses de campagne des candidats

407. Dépenses électorales

408. Activité de financement

409. Dépenses personnelles d'un candidat

410. Dépense de 50 $ ou plus

411. Menues dépenses

412. Publicité des comptes

413. Remise au directeur du scrutin

Facteur d'ajustement à l'inflation

414. Facteur d'ajustement à l'inflation

SECTION 3

FINANCEMENT DES PARTIS ENREGISTRÉS

Dispositions générales

415. Attributions de l'agent principal

416. Interdiction : paiement de dépenses

Traitement des créances

417. Délai de présentation du compte

418. Délai de paiement des créances

419. Paiements tardifs : directeur général des élections

420. Paiements tardifs : juge

421. Recouvrement des créances

Plafond des dépenses électorales

422. Plafond des dépenses électorales

423. Interdiction : dépenses en trop

Rapport financier

424. Production du rapport financier

425. Contributions au receveur général

426. Rapport du vérificateur

427. Interdictions : rapports financiers

Fiducies

428. Fiducies des partis enregistrés

Compte des dépenses électorales

429. Compte des dépenses électorales

430. Rapport du vérificateur

431. Interdictions : contenu et véracité

Correction des documents et prorogation des délais

432. Corrections mineures : directeur général des élections

433. Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections

434. Prorogation du délai ou correction : juge

Remboursement des dépenses électorales

435. Certificat relatif au remboursement

SECTION 4

GESTION FINANCIÈRE DES CANDIDATS

Attributions de l'agent officiel

436. Attributions de l'agent officiel

437. Compte bancaire

438. Interdiction : provenance des contributions

Avis de réunion de candidature

439. Plafond des dépenses de candidature

Plafond des dépenses électorales

440. Plafond des dépenses électorales

441. Montant de base

442. Actualisation du plafond des dépenses électorales

443. Interdiction : dépenses en trop

Recouvrement des créances

444. Présentation du compte détaillé

445. Délai de paiement

446. Perte du droit d'action

447. Paiements tardifs : directeur général des élections

448. Paiements tardifs : juge

449. Recouvrement de la créance

450. Contributions présumées

Compte de campagne électorale

451. Production du rapport

452. Contributions au receveur général

453. Rapport du vérificateur

454. Candidat à l'étranger

455. Documents modifiés

456. État des dépenses personnelles

Correction des documents et prorogation des délais

457. Corrections mineures : directeur général des élections

458. Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections

459. Prorogation du délai ou correction : juge

460. Comparution de l'agent officiel

461. Recours du candidat : fait d'un agent officiel

462. Impossibilité de production des documents : juge

463. Interdiction : compte faux ou trompeur ou incomplet

Remboursement des dépenses électorales et des dépenses personnelles

464. Remboursement : premier versement

465. Remboursement : dernier versement

466. Attestation de conformité

467. Honoraires du vérificateur

468. Remise du cautionnement de candidature

469. Décès du candidat

470. Retrait du bref

Excédent de fonds électoraux

471. Calcul de l'excédent

472. Évaluation de l'excédent

473. Destination de l'excédent

474. Avis de destination

475. Remboursement par le receveur général

476. Interdiction : cession de contributions

Fourniture et utilisation des formulaires

477. Formulaires de la Loi de l'impôt sur le revenu

478. Fourniture aux candidats

PARTIE 19

CONTRÔLE D'APPLICATION

Maintien de l'ordre
479. Devoirs des directeurs du scrutin

Infractions
Dispositions générales

480. Entrave des opérations électorales

481. Offre de pot-de-vin

482. Intimidation

Infractions à la partie 1 (droits électoraux)

483. Infraction exigeant une intention - double procédure

Infractions à la partie 3 (fonctionnaires électoraux)

484. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 4 (Registre des électeurs)

485. Infraction exigeant une intention - déclaration sommaire

Infractions à la partie 6 (candidats)

486. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 7 (révision des listes électorales)

487. Infraction exigeant une intention - déclaration sommaire

Infractions à la partie 8 (opérations préparatoires au scrutin)

488. Infraction exigeant une intention - déclaration sommaire

Infractions à la partie 9 (scrutin)

489. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 10 (vote par anticipation)

490. Infraction exigeant une intention - double procédure

Infractions à la partie 11 (règles électorales spéciales)

491. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 12 (dépouillement du scrutin)

492. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 13 (validation des résultats par le directeur du scrutin)

493. Infraction exigeant une intention - déclaration sommaire

Infractions à la partie 15 (rapport d'élection)

494. Infraction exigeant une intention - double procédure

Infractions à la partie 16 (communications)

495. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 17 (publicité électorale faite par des tiers)

496. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la partie 18 (gestion financière)

497. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Infractions à la présente partie (contrôle d'application)

498. Infraction exigeant une intention - double procédure

Infractions à la partie 21 (dispositions générales)

499. Responsabilité stricte - déclaration sommaire

Peines
500. Peine - responsabilité stricte

501. Ordonnance supplémentaire

Actes illégaux et manoeuvres frauduleuses
502. Actes illégaux

Dispositions diverses
503. Partis suspendus

504. Procédures : parti enregistré ou parti suspendu

505. Poursuite de tiers : groupes

506. Parti suspendu

507. Parti enregistré

508. Preuve

Commissaire aux élections fédérales
509. Commissaire aux élections fédérales

510. Enquête à la demande du directeur général des élections

511. Poursuites par le commissaire

512. Autorisation du commissaire

513. Intervention du commissaire

514. Prescription

515. Octroi des frais

Injonctions
516. Demande d'injonction

Transactions
517. Conclusion d'une transaction

518. Avis d'exécution

519. Avis de défaut d'exécution

520. Rejet de la poursuite

521. Publication

PARTIE 20

CONTESTATION DE L'ÉLECTION

522. Mode de contestation

523. Nullité

524. Contestation

525. Compétence

526. Cautionnement et signification

527. Délai de présentation

528. Retrait de la requête

529. Comparution

530. Preuve

531. Rejet de la requête

532. Appel

PARTIE 21

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Rapports du directeur général des élections
533. Rapport - section de vote par section de vote

534. Rapport au président de la Chambre des
communes - élection générale

535. Rapport sur les modifications souhaitables

536. Présentation des rapports à la chambre

537. Plaintes et propositions

Sections de vote
538. Minimum de 250 électeurs

Modification de l'annexe 3
539. Adjonctions et suppressions

Garde des documents électoraux et des documents relatifs au Registre des électeurs
540. Conservation

541. Examen des instructions, de la correspondance et des
rapports

Honoraires et frais des fonctionnaires électoraux
542. Tarif

543. Paiement des réclamations

544. Avance comptable

545. Augmentation des honoraires et indemnités

546. Taxation des comptes

Avis
547. Manière de donner un avis

548. Interdiction d'enlever un avis

Serments et affidavits
549. Prestation

Interdiction aux candidats de signer des engagements
550. Interdiction aux candidats de signer des engagements

Élections partielles
551. Publication d'un avis de retrait du bref

Formulaires
552. Dépôt de certains formulaires à la Chambre des communes

Paiements sur le Trésor
553. Dépenses, indemnités et salaires

Modifications
554. Application des modifications lors des élections

PARTIE 22

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
555. État de l'actif et du passif avant le 1er juillet

556. Rapports financiers

557. Rapports financiers des partis fusionnants

558. Compte de campagne électorale des candidats

Modifications corrélatives
559. Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

560. Loi de l'impôt sur le revenu

561-565. Loi sur le Parlement du Canada

566-571. Loi référendaire

572. Loi sur la Cour suprême

Abrogations
573. Loi sur les élections fédérales contestées

574. Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses

575. Loi sur la privation du droit de vote

576. Loi électorale du Canada

Entrée en vigueur
577. Entrée en vigueur

ANNEXES 1 À 3